The European Union Review, Vol. 12 No. 3 2007

Non-Discrimination as a Means to Market Access. How European Community Law Advances the Integrationist Agenda

Dermot Cahill - Bangor University School of Law, Wales, United Kingdom

Résumé

La jurisprudence de la Cour de Justice relative à la liberté de circulation des biens fournit un bon exemple de la façon dont le droit communautaire a fait progresser l’intégration européenne. L’une des tendances qui ressort de cette jurisprudence concerne l’extension du champ d’application du principe de non-discrimination. Aujourd’hui des dispositions nationales, qui a priori ne sont pas discriminatoires, sont susceptibles d’être remises en cause au motif qu’elles constituent des restrictions quantitatives contraires à l’article 28 du Traité CE, tandis que d’autres normes ne sont pas menacées tant qu’elles n’empêchent pas l’accès au marché national de produits en provenance d’autres Etats Membres.

Keywords: Keck, Cassis de Dijon, Selling Arrangements, Article 28 EC

Mots-clé: Keck, Cassis de Dijon, Accords de Vente, Article 28 CE