The European Union Review, Vol. 12 No. 3 2007
Non-Discrimination as a Means to Market Access. How European Community
Law Advances the Integrationist Agenda
Dermot Cahill - Bangor University School of Law, Wales,
United Kingdom
Résumé
La jurisprudence de la Cour de Justice relative à la liberté de circulation
des biens fournit un bon exemple de la façon dont le droit communautaire a fait
progresser l’intégration européenne. L’une des tendances qui ressort de cette
jurisprudence concerne l’extension du champ d’application du principe de
non-discrimination. Aujourd’hui des dispositions nationales, qui a priori ne
sont pas discriminatoires, sont susceptibles d’être remises en cause au motif
qu’elles constituent des restrictions quantitatives contraires à l’article 28
du Traité CE, tandis que d’autres normes ne sont pas menacées tant qu’elles
n’empêchent pas l’accès au marché national de produits en provenance d’autres
Etats Membres.
Keywords:
Keck, Cassis de Dijon, Selling Arrangements, Article 28 EC
Mots-clé: Keck,
Cassis de Dijon, Accords de Vente, Article 28 CE