The European Union Review, Vol. 11 No. 1 - March 2006

The Legal Acts in the European Constitution

Hans Van Meerten - Ph.D, Currently Working at the Ministry of Economic Affairs, The Hague

Abstract

A ce point, c'est incertain si ou quand la Constitution Européenne entre dans la force. Néanmoins, elle introduit de nouveaux actes juridiques pour l'Union européenne. Ceci est la première tentative pour définir une hiérarchie des normes plus claire. Pourquoi nouveaux actes juridiques étaient-ils nécessaires ? Et les provisions dans la Constitution sont-ils une amélioration en comparaison du système actuel?