The European Union Review, Vol. 11 No. 1 - March 2006
The Legal Acts in the European
Constitution
Hans Van Meerten - Ph.D,
Currently Working at the Ministry of Economic Affairs, The Hague
Abstract
A ce point, c'est incertain si ou quand la Constitution Européenne entre dans
la force. Néanmoins, elle introduit de nouveaux actes juridiques pour l'Union européenne. Ceci est la première
tentative pour définir une hiérarchie des normes plus claire. Pourquoi nouveaux
actes juridiques étaient-ils nécessaires ? Et les provisions dans la Constitution
sont-ils une amélioration en comparaison du système actuel?