The European Union Review 

Legal Aspects of the Stability Pact in the Light of the Economic Constitution of the European Community

Roland Klages LL.M. – College of Europe, Bruges, Belgium

Le Pacte de stabilité, adopté en juin 1997, fait partie des règles relatives à l'Union économique et monétaire européenne. Il consiste en deux règlements du Conseil de l'Union européenne ainsi qu'en une résolution du Conseil européen. Instrument de droit dérivé, il vise à préciser et compléter les dispositions du Traité CE. Après l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne, la politique monétaire est désormais gérée par la Communauté, tandis que les compétences pour la politique économique appartiennent aux Etats membres. Cette répartition des compétences vise à laisser aux Etats membres le choix de leur politique économique. Néanmoins, une telle répartition comporte des risques, notamment en matière budgétaire si un Etat membre ne respecte pas la discipline budgétaire, élément essentiel pour assurer la stabilité des prix. Dans le présent article, nous esquissons d'abord le développement historique de ce Pacte en montrant quels autres plans étaient discutés à l'époque. Puis, nous examinons les dispositions du Pacte, avant d'évaluer l'impact du Pacte sur la constitution économique du Traité. Nous verrons que le Pacte, en ne modifiant pas les dispositions du Traité - ce qui ne serait pas possible, puisqu'il s'agit du droit dérivé - les précise en introduisant de nombreuses définitions et écheances.