The European Union Review 

The Helms-Burton Law: EU's Perception and Reaction

Joaquín Roy - University of Miami, USA

La "Loi Helms-Burton" a attiré l'attention des spécialistes en droit international, des experts en sciences politiques et des analystes en relations internationales. Mais, contre toute attente de leur part, les litiges prolongés aux hauts tribunaux, non sont pas encore arrivés, grâce à la suspension provisoire arrêtée par le Président Clinton applicable aux stipulations les plus épineuses de cette loi, notamment le titre III. Celui-ci aurait permis aux anciens propriétaires expropriés à Cuba de demander aux tribunaux des Etats-Unis, contre les personnes ou sociétés qui actuellement "trafiquent" avec les biens confisqués. Ensuite, l’accord transitoire signé entre Washington et Bruxelles a congelé le développement d'une confrontation inter-atlantique dans le contexte de l'OMC. Néanmoins, les mesures additionnelles adoptées par le Congrès des Etats-Unis menacent de provoquer la tension de nouveau et ouvrent la possibilité d'actions juridiques. Deux dimensions restent comme objets d'examen des spécialistes. En premier lieu, l'aspect le plus saillant est l'impact de la loi dans les relations internationales des Etats-Unis avec le reste du monde, étant entendue que cette loi ne répond que de motivations politiques. Ensuite, la loi continuera à inviter l'étude des juristes, pour ses diverses interprétations sur sa constitutionnalité et sur son apparente violation des normes internationales. Cet article prête une attention spéciale vers cette seconde dimension, en relation avec la première.